Conditions générales d’utilisation – mentions légales – médiateurs à la consommation
En vigueur au 01/09/2019Les présentes conditions générales d’utilisation (dites «CGU») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Loisiréo et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par «l’Utilisateur».
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les conditions.
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Article 1 : Mentions légales
L’édition du site www.loisireo.fr est assurée par la Société Groupe Lhoro-Agest SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 429 462 633, 05 61 51 61 79, contact@loisireo.fr. N° de TVA intracommunautaire FR58 429 462 633. Le Directeur de la publication est François LHORO.
L’hébergeur du site www.loisireo.fr est la Société Yabawt SARL, au capital de 12030 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 797 894 730 dont le siège social est situé au 12 rue Ariane 33700 MERIGNAC, contact(at)yabawt.com
Article 2 : Protection des données personnelles
La navigation sur le site www.loisireo.fr n’est soumise à aucune authentification, l’Utilisateur étant libre de visiter les pages sans qu’aucune information ou donnée personnelle ne lui soit demandée ou collectée à son insu.Certaines pages demandent toutefois de compléter un formulaire de contact. Toutes les données à caractère personnel qui sont alors demandées à cette occasion sont traitées par l’éditeur du site dont les coordonnées complètes figurent à l’article 1 voire par des tiers. Ces données personnelles vous concernant peuvent être recueillies pour les finalités suivantes, selon les services que vous utilisez : répondre aux demandes d’informations, de renseignements, de prise de rendez-vous avec nos ateliers ou notre service commercial ou pour l’envoi de tout autre support de communication en relation avec la demande de l’Utilisateur (notamment pour l’informer des dates de salon)Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur se référera à la politique de protection des données personnelles de l’éditeur dont il pourra obtenir une copie sur simple demande aux adresses indiquées dans l’ARTICLE 1 comme celles où l’Utilisateur peut exercer les droits énumérés ci-après.
En tout état de cause, l’Utilisateur dispose des droits suivants :– droit d’accès à ses données personnelles qui figurent dans la base de données de l’éditeur,– droit de rectification ou d’effacement de ses données, étant précisé que ce droit pourra être limité au regard des obligations contractuelles et/ou légales de l’éditeur,– droit de limitation au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation et notamment par l’article 18 du Règlement 2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD),– droit de portabilité de ses données,– droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes,– droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par l’éditeur,– droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements pour lesquels l’éditeur a collecté son consentement.
Il peut exercer ces droits, sans frais, en adressant à l’éditeur une demande à l’adresse électronique suivante : contact@loisireo.fr ou à l’adresse postale suivante : Loisiréo Service communication – Rue Miguel Cervantès 33700 MERIGNAC. Seulement si l’éditeur a des doutes sur l’identité de l’Utilisateur, il pourra lui demander de joindre tout document permettant de prouver celle-ci, par exemple pour éviter les usurpations d’identité.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Naturellement, l’éditeur est à sa disposition en cas de difficulté quelconque afin de trouver une solution amiable.
L’Utilisateur peut donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou l’éditeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut également désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes y compris les documents téléchargeables, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Loisiréo est une marque déposée par le Groupe Lhoro Agest. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur de sa source.
Article 4 : Responsabilité
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Article 5 : Liens hypertextes
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Article 6 : Cookies
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Article 7 : Procédure de réclamation – Médiation des litiges de la consommation
Toute réclamation sera adressée par l’Utilisateur à l’éditeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de ce dernier figurant à l’article 1. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par l’éditeur. De plus, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par l’éditeur à l’Utilisateur est MEDICYS et ce dispositif de médiation peut être joint par :– voie électronique : www.medicys.fr ;– ou par voie postale :MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice3, Boulevard de Clichy,75009 – Paris.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.